Généralités: les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après «CGV») s’appliquent à tous les rapports juridiques (par exemple offres, commandes, contrats, livraisons et prestations) de LAUFEN Schweiz AG et, s’il y a lieu, des sociétés qui lui sont liées (ci-après «LAUFEN») avec ses clients et partenaires commerciaux (ci-après un «client» ou les «clients»).
Conclusion et contenu du contrat: en commandant un produit (tout produit fabriqué et/ou distribué par LAUFEN, ci-après un «produit LAUFEN») ou une prestation ou en concluant tout autre rapport juridique avec LAUFEN, le client accepte les présentes CGV de LAUFEN. Les conditions divergentes ou supplémentaires, notamment les conditions générales d’achat du client, ne
s’appliquent que si elles ont été expressément convenues par écrit entre LAUFEN et le client. Les dispositions relatives aux peines conventionnelles sont systématiquement exclues.
Documents de vente / dimensions et poids: les indications de dimensions, de poids, de couleurs et de surfaces, les données de construction, les illustrations, les dessins, la documentation, les descriptions et autres informations relatives aux produits LAUFEN contenues dans les documents de vente LAUFEN ainsi que celles mises à disposition par LAUFEN sur demande sont des valeurs moyennes données à titre indicatif et n’ont aucun caractère contraignant sur le plan juridique. Les tolérances de fabrication et les adaptations techniques minimes sont possibles sur les produits LAUFEN. Par conséquent, les différences demeurent expressément réservées et ne constituent pas des défauts de qualité ou de conformité. Sont également réservés et admissibles les petits défauts dus à la fabrication dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’aspect général du produit et à son bon fonctionnement s’il a été fabriqué/installé dans les règles de l’art et conformément aux instructions. En outre, LAUFEN ne garantit pas la disponibilité des produits de son assortiment.
Renseignements: les renseignements sur les possibilités de traitement et d’utilisation des produits LAUFEN, les conseils techniques et autres indications sont fournis par LAUFEN en toute bonne foi, mais n’ont aucun caractère contraignant sur le plan juridique et n’engagent aucunement la responsabilité de LAUFEN.
Couleurs de la céramique sanitaire/bien-être: en raison des différentes séries de fabrication, de petites nuances de couleur peuvent apparaître, lesquelles sont expressément acceptables. LAUFEN décline toute responsabilité en cas de non-conformité des couleurs avec les produits d’autres fabricants et les produits fabriqués dans d’autres matériaux.
Montage: les indications et instructions générales concernant le montage et l’entretien des appareils sanitaires figurant dans le catalogue technique de LAUFEN doivent être respectées.
Il incombe au client de monter et d’utiliser le produit dans les règles de l’art et conformément aux instructions. LAUFEN
décline toute responsabilité à cet égard. Les tolérances de fabrication demeurent réservées sur les dimensions de montage. Les exemples de montage fournis par LAUFEN ont valeur de proposition. LAUFEN ne s’engage aucunement sur leur faisabilité et décline toute responsabilité à cet égard.
Livraisons: le délai de livraison est respecté par LAUFEN dans la mesure du possible. Il est basé sur les conditions en vigueur au moment de la commande, sous réserve de délais normaux d’approvisionnement en matériaux et de fabrication ainsi que de possibilités normales de fabrication. Des retards dans l’expédition et la livraison des marchandises peuvent survenir en raison du processus de fabrication et/ou de problèmes globaux sur la chaîne d’approvisionnement. LAUFEN n’est pas en mesure de garantir les délais de livraison. En cas de retard, le client n’est pas en droit de résilier le contrat ou de faire valoir des prétentions en dommagesintérêts. Si le client est hors délai pour l’exécution de ses obligations, LAUFEN se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours. LAUFEN est en droit de procéder à des livraisons partielles. Le client ne peut faire valoir aucune prétention à l’encontre de LAUFEN pour les frais supplémentaires occasionnés par une éventuelle livraison partielle.
Transport/emballage: la marchandise est emballée conformément aux usages de la branche. Sauf accord écrit contraire, l’expédition se fait toujours aux frais et aux risques du client. Les livraisons ne sont assurées que sur demande expresse du client et après accord écrit. Les frais d’assurance transport sont à la charge du client. Les europalettes doivent être échangées. Les palettes réutilisables sont facturées et créditées après leur retour. LAUFEN décline toute responsabilité en cas de casse ou de perte de marchandise. Le client est tenu de contrôler la livraison avant la réception pour s’assurer qu’elle n’a pas été endommagée pendant le transport. Les dommages dus au transport doivent être immédiatement signalés à l’entreprise de transport pour vérification, et une co-pie du procès-verbal prévu pour de tels cas doit également être transmise à LAUFEN.
Réclamations: les réclamations concernant les produits LAUFEN doivent être adressées par écrit à LAUFEN dans un délai de huit (8) jours calendaires (date de réception par LAUFEN faisant foi) à compter de la livraison des produits LAUFEN. Si aucune réclamation n’a été formulée dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les défauts de qualité cachés qui apparaissent après ce délai, et au plus tard deux (2) ans après la date de facturation, doivent être immédiatement signalés par écrit, et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires (date de réception par LAUFEN faisant foi) à compter de leur découverte. Les réclamations doivent toujours être signalées par recommandé avec accusé de réception adressé au siège de LAUFEN Schweiz AG.
Prix: tous les prix figurant sur la liste tarifaire de LAUFEN s’entendent comme des prix unitaires conseillés en francs suisses hors TVA, frais de fret, de port et d’emballage. Ces frais sont facturés séparément. La taxe anticipée de recyclage (TAR) est incluse dans les prix des produits LAUFEN contenant des sources lumineuses et des pièces électroniques. Les frais de port (Poste Suisse, PostPac Priority) pour les colis jusqu’à 30 kg s’élèvent au minimum à CHF 10.50, et au minimum à CHF 21.00 pour les colis jusqu’à 50 kg. À partir d’une valeur nette de CHF 150.00 par commande, les frais de port pour les colis sont supprimés, à l’exception des livraisons de transfert. Les livraisons par train ou camion sont facturées selon les tarifs de fret actuellement en vigueur, y compris les suppléments pour carburant et embouteillage. Pour les commandes express, les frais occasionnés sont facturés intégralement selon les tarifs en vigueur. LAUFEN se réserve le droit d’adapter ses tarifs en cas de besoin.
Délai et modalités de paiement: sauf accord écrit contraire, la première livraison est effectuée exclusivement contre paiement à la livraison ou paiement anticipé. Toutes les factures de LAUFEN sont payables dans un délai de 30 (trente) jours calendaires nets, sans escompte. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, le client est automatiquement en retard de paiement. Le cas échéant, une indemnité de retard de 1.5% par mois est due jusqu’à l’exécution complète des obligations de paiement.
Réserve de propriété: tous les produits livrés par LAUFEN restent la propriété inconditionnelle de LAUFEN jusqu’à l’exécution complète des obligations de paiement par le client.
Cas de force majeure: LAUFEN n’est pas responsable de la non-réalisation de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. La «force majeure» désigne des circonstances connues après la conclusion du contrat, imprévisibles et sortant de la sphère d’influence de LAUFEN, telles que des événements naturels ou des guerres, des grèves, des boycotts et des décisions administratives qui empêchent LAUFEN de livrer ou qui rendent cette livraison excessivement difficile.
Garantie générale et responsabilité: les éventuelles prétentions en garantie se limitent au remplacement des produits livrés. LAUFEN a le droit de décider, à sa seule discrétion, de remédier au défaut ou d’accorder une réduction de prix. Si le produit concerné n’est plus disponible et/ou fabriqué, LAUFEN peut procéder, à sa seule discrétion, à son remplacement par un modèle similaire dans la même catégorie de prix. Le client ne peut pas retourner les produits défectueux pour remplacement sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de LAUFEN. En outre, aucune prétention en dommages-intérêts n’est admissible, notamment pour indemnisation d’un préjudice indirect ou de fortune comme le salaire, les coûts des produits de remplacement, les frais de fret et de port, le manque à gagner, les intérêts de retard, les peines conventionnelles, les dommages matériels ou les frais de remplacement de toute nature. Nonobstant ce qui précède, LAUFEN décline toute responsabilité et exclut toute prétention en garantie si les produits LAUFEN sont utilisés, entretenus, traités ou installés de manière inappropriée, non conforme aux prescriptions ou contraire aux instructions ou recommandations de LAUFEN contenues dans la documentation et les descriptions des produits. En cas d’altération d’un produit ou de modification de son traitement, LAUFEN est exonérée de toute obligation de garantie. Tous les droits de garantie du client sont prescrits après un délai de deux (2) ans à compter de la date de facturation. Ce délai de prescription de deux ans s’applique également en cas d’intégration de la marchandise dans un ouvrage immobilier. L’acheteur doit entreposer de manière appropriée l’intégralité des produits LAUFEN faisant l’objet d’une réclamation jusqu’à ce que la question de la garantie soit définitivement réglée.
Garantie et responsabilité pour les robinets: la durée de garantie pour les traitements de surface est également limitée à deux (2) ans. Il est à noter que la durée de vie des traitements de surface dépend directement du respect des instructions d’entretien de LAUFEN. Pour bénéficier de cette garantie, les robinets livrés par LAUFEN doivent être installés conformément aux instructions et par du personnel qualifié et compétent. Nonobstant ce qui précède, LAUFEN décline toute responsabilité et exclut toute prétention en garantie en cas de dommages dus à une installation inadéquate (par exemple pour cause de défaut de mise à la terre pouvant provoquer des dégâts par effet d’électrolyse), au gel, aux chocs, à une utilisation, un entretien, une transformation ou une installation inappropriés ou non conformes de la marchandise, à l’utilisation de produits d’entretien corrosifs, abrasifs ou inadéquats, à la qualité de l’eau ou aux impuretés solides dans l’eau. Si les robinets doivent être encastrés, il faut veiller à pouvoir les retirer sans risquer de les endommager. En cas d’altération d’un robinet ou de son traitement, LAUFEN est exonérée de toute obligation de garantie. Les défauts de fabrication cachés des pièces d’usure telles que les poignées, les leviers, les tuyaux, les inverseurs, les buses de mélange (liste non exhaustive) sont couverts par la garantie. En revanche, l’usure et/ou la dégradation normale des pièces d’usure ne sont pas couvertes par la garantie. Autrement, les dispositions relatives à la garantie et à la responsabilité générales sont applicables.
Responsabilité extracontractuelle et responsabilité du fait des produits: La responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité du fait des produits sont exclues dans la mesure permise par la loi. Dans sa relation contractuelle avec un client final, le client est tenu, le cas échéant, d’exclure toutes les prétentions relatives à la responsabilité du fait des produits ainsi que toutes les autres prétentions contractuelles et extracontractuelles en matière de garantie et de responsabilité qui pourraient être applicables à LAUFEN, dans la mesure permise par la loi. En outre, il est tenu d’informer immédiatement LAUFEN de toutes les prétentions concrètes au titre de la responsabilité du fait des produits qu’un client pourrait faire valoir ou a fait valoir à son égard. Le client n’est pas autorisé à reconnaître une quelconque responsabilité de LAUFEN à l’égard de tiers. Conformément aux présentes CGV, toute cession ou tout transfert à des tiers des prétentions que le client pourrait éventuellement faire valoir au titre de la responsabilité du fait des produits de LAUFEN n’est pas autorisé.
Protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle: Dans le cadre de la fabrication et de la livraison par LAUFEN d’articles réalisés sur commande et selon les dessins, modèles et/ou indications fournis par le client, ce dernier s’engage à indemniser intégralement LAUFEN pour tout dommage direct ou indirect que LAUFEN pourrait subir du fait d’une violation des droits de brevet, de modèle déposé, de marque ou de propriété de tiers. Les échantillons de marchandises, les dessins, les descriptions techniques, les instructions de montage et d’entretien et autres documents contractuels restent la propriété de LAUFEN, même si le client a assumé tout ou partie des coûts de leur élaboration. Toute copie, reproduction ou mise à disposition de tiers est interdite sans avoir obtenu au préalable l’accord exprès et écrit de LAUFEN.
Droit applicable: les présentes CGV ainsi que les contrats de vente, les prestations et autres rapports juridiques sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles et principes des conflits de lois. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
Divisibilité: l’éventuelle invalidité de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres.
For juridique: tout litige résultant d’une relation contractuelle soumise aux présentes CGV ou en rapport avec une telle relation doit impérativement être soumis aux tribunaux ordinaires de Laufon.
